La réglementation

La réglementation2017-12-11T10:55:20+00:00

La réglementation DEEE

Vos matériels informatiques arrivés en fin de vie constituent un déchet d’équipement électrique et électronique (DEEE) dont la collecte et le traitement sont réglementés du fait des enjeux économiques et écologiques qu’ils drainent.

L’Union Européenne est à l’origine de la réglementation DEEE (directive DEEE 2012/19/UE) et fixe pour les états membres des objectifs de collecte et de valorisation ambitieux et croissants.

Ainsi, la réglementation environnementale engage la responsabilité des entreprises et administrations détentrices de DEEE :

  • l’article L541-1-1 du code de l’environnement définit le détenteur de déchets comme étant le « producteur des déchets ou toute autre personne qui se trouve en possession des déchets ».
  • l’ article L541-2 du code de l’environnement stipule que « toute personne qui produit ou détient des déchets dans des conditions de nature à produire des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, à dégrader les sites ou les paysages, à polluer l’air ou les eaux, à engendrer des bruits et des odeurs et, d’une façon générale, à porter atteinte à la santé de l’homme et à l’environnement, est tenue d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination […] ».

NORIP met en œuvre une collecte opérationnelle des DEEE professionnels qui répond aux exigences réglementaires, notamment en termes de traçabilité: inventaires, certificats de destruction, bordereaux de suivi de déchets. Les entreprises et administrations clientes s’acquittent ainsi  de leur responsabilité de producteur de DEEE en conformité avec la législation.